Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société KoMunity (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client ») ainsi que les participants au voyage (ci-après le « Cycliste ») désignés par le Client dans le cadre de l’organisation de voyages et événements cyclistes en France et en Europe, encadrés ou non par des guides, objets des présentes.
L’ensemble contractuel (ci-après le « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales deVente et du Contrat de Vente et documents relatifs aux prestations visées dans le paragraphe précédent et qui sont remis au Client.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
DÉFINITION
Catalogue : désigne l’offre de Voyages élaborée par KoMunity et consultable sur son Site. Les photographies ou illustrations fournies dans le Catalogue sont indicatives et n’engagent pas KoMunity.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document.
Conditions Particulières de Vente : désignent les exigences spécifiques du Client acceptées par KoMunity conformément à l’article L211-10 du Code du tourisme et / ou les conditions spécifiques de certains prestataires ou partenaires KoMunity.
Devis : désigne le document commercial nommant le Voyage réservé, les options souhaitées ainsi que le(s) prix applicable(s).
Données Personnelles : désignent les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Groupe de Voyageurs ou Groupe : désigne toutes les personnes physiques inscrites sur un même dossier et participant à un même Voyage. Conformément aux articles 1310 et 1313 du Code civil, les personnes physiques composant le Groupe sont solidaires.
Mentions Légales : désignent les informations légales relatives à KoMunity et disponibles sur le Site.
Partie ou Parties : désigne(nt) KoMunity et / ou le Client.
Responsable de Groupe : désigne la personne physique qui agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa Réservation et composant le Groupe de Voyageurs. Il signe le Contrat au nom et pour le compte de toutes les personnes du Groupe.
Site : désigne le site Internet édité par KoMunity et accessible à l’adresse URL https://www.komunity.cc/.
Voyage : désigne les services de voyage ou les forfaits touristiques, tels que définis par l’article L211-2 du Code du tourisme, conçus et commercialisés par KoMunity. Il peut s’agir d’un Voyage Catalogue ou d’un Voyage élaboré sur mesure pour le Client.
ARTICLE 01 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société KoMunity est une EURL, ayant comme objet l’organisation et la vente de voyages et événements cyclistes, au capital de 7500€, dont le siège social est situé au 7 route de Mansle 16230 Fontenille. Elle immatriculée sous le numéro 931750541 R.C.S. Angoulême et au registre des agents de voyages Atout France sous le n° IM016250002.
Elle est basée au régime de la TVA sur marge selon l’article n° 297.A du code général des impôts (CGI) sous le numéro de TVA intracommunautaire FR16931750541.
La garantie financière de KoMunity est assurée par Accelerant Insurance Europe, représentée par Arcus Solutions et l’agence a souscrit en complément une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’Hiscox Assurances.
ARTICLE 02 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux articles L. 211-8 et R 211-4 du Code du tourisme, KoMunity s’engage à fournir au Client les éléments d’informations précontractuelles mentionnés auxdits articles (ci-après « Informations Précontractuelles »).
Les Informations Précontractuelles sont fournies exclusivement par voie électronique dans :
• Le Catalogue figurant sur le Site ;
• Le Contrat ;
• Les CGV ;
• Les Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 03 : MODIFICATIONS DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L211-9 du Code du tourisme, les Parties conviennent expressément que KoMunity pourra apporter des modifications aux informations figurant sur son Catalogue et ses documents commerciaux.
Les modifications peuvent porter sur le prix, le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien (si applicable), les itinéraires proposés, les lieux d’hébergement, dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, etc.
Les modifications seront communiquées au Client avant la conclusion du Contrat oralement puis confirmées par écrit.
Le Responsable de Groupe s’engage à transmettre au Groupe de Voyageurs toutes informations communiquées par KoMunity et spécialement les Informations Précontractuelles, qui sont donc considérées comme étant données à l’ensemble du Groupe.
ARTICLE 04 : OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'achat des voyages et séjours de KoMunity entraîne l'entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptées après signature des contrats de vente.
Les CGV ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution d’un Voyage auprès de KoMunity, conformément aux dispositions applicables du Code du tourisme.
ARTICLE 05 : CHAMP D'APPLICATION MATÉRIEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV régissent exclusivement la vente de Voyage et l’exécution d’une prestation de Voyage par KoMunity, à l’exclusion de toutes autres prestations.
ARTICLE 06 : DISPONIBILITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir du Site, accessible ici : https://www.komunity.cc/cgv
Elles sont directement consultables par le Client.
ARTICLE 07 : OPPOSABILITÉ - ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV sont communiquées au Client, sur support durable, parallèlement à l’envoi du Devis.
Les CGV entrent en vigueur et s’appliquent à compter de l’accord du Client sur le Devis, matérialisé par un « Bon pour accord » (par exemple) et le paiement de l’acompte prévu à l’article 14 des CGV.
ARTICLE 08 : MODIFICATIONS DES CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
KoMunity se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, afin de se conformer notamment à toutes évolutions techniques, opérationnelles, légales ou jurisprudentielles.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour du paiement de l’acompte convenu.
ARTICLE 09 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les obligations des Parties sont convenues dans les documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels ») suivants :
• Le Contrat intégrant les CGV ;
• Les Conditions Particulières de Vente.
Les Informations Précontractuelles font partie intégrante du Contrat.
En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières de Vente, il y a lieu de faire prévaloir les Conditions Particulières de Vente.
En revanche, en cas de contradiction entre les CGV et les autres Documents Contractuels, il y a lieu de faire prévaloir les CGV.
ARTICLE 10 : CARACTÉRISTIQUES DU VOYAGE
Conformément aux articles L. 211-8 et R 211-4 du Code du tourisme, KoMunity fournit au Client les caractéristiques principales du Voyage dans les Documents Contractuels listés à l’article 9 des CGV et spécialement dans le Contrat.
Les visites, excursions ou autres services sont, le cas échéant, décrits sur le Catalogue et dans les Documents Contractuels.
ARTICLE 11 : DURÉE DU VOYAGE
La durée du voyage est mentionnée dans le Contrat. Le cas échéant, elle prend en compte le temps consacré au transport du Client vers le lieu de départ du programme de Voyage, dans le cas où le Client commande à KoMunity une prestation de transport.
La première et la dernière journée peuvent être écourtées en raison d’une arrivée tardive ou d’un départ matinal, en fonction des horaires communiqués par les compagnies ferroviaires ou aériennes notamment.
Toute arrivée retardée ou départ anticipé ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 12 : PROCESSUS DE COMMANDE
Les fiches de présentation des voyages, pelotons et événements figurant sur le site de KoMunity ont vocation à informer les Clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix et aux modalités de paiement, conditions d'annulation et de modification du voyage.
KoMunity se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans les brochures, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du séjour dans le respect des conditions définies dans le présent document.
Vous pouvez vous inscrire aux voyages et séjours de KoMunity via notre site Internet www.komunity.cc ou en nous contactant directement sur l’adresse électronique contact@komunity.cc ou par téléphone au 07.69.14.86.76.
Le processus d'inscription est le suivant :
• Vous sélectionnez le ou les produits touristiques de votre choix ;
• Vous remplissez le bon de commande, situé sur le site ou envoyé par mail ou vous acceptez le bon de commande pré-rempli par le conseiller par un retour de mail.
• Vous effectuez un premier paiement de 40% du prix du voyage ou le montant total pour valider votre inscription. Vous pouvez réaliser ce paiement par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou par espèce.
Si les prestations du séjour touristique choisi sont disponibles, l'inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l'article 17 ci-après. Le contrat conclu est établi en double exemplaire dont l'un est remis au Client, et signé par les deux Parties. KoMunity se réserve le droit de modifier le contenu du voyage présenté dans son catalogue ou sur son Site en fonction des disponibilités des hébergements ou des activités.
Si aucune prestation similaire du séjour touristique n’est disponible, KoMunity fait part au client des solutions de remplacement. L'acceptation par retour de mail vaut alors inscription. Si le Client venait à ne pas accepter les modifications proposées, le Contrat serait résilié de plein droit et l'ensemble des sommes versées par le client seraient intégralement remboursées.
ARTICLE 13 : ABSENCE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du même code.
ARTICLE 14 : PRIX
La demande de réservation de séjour comportant le code de réduction du bon doit être validée par le bénéficiaire sur le site de KoMunity à une date antérieure à la date de validité du bon. Une fois que la demande de réservation est validée par le bénéficiaire, les conditions d'acceptation du contrat décrites à l'article 2 s'appliquent. La confirmation du séjour est soumise à disponibilité.
14.1. Descriptif du prix
Les fiches descriptives des séjours KoMunity mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas.
Le prix du Voyage est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
Les catégories disponibles pour chaque séjour sont présentées dans la fiche séjour. Les photographies présentes dans la rubrique hébergement sur chaque fiche séjour du site de KoMunity ne sont présentes qu'à titre indicatif et illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de KoMunity. En effet, KoMunity ne fait que mettre à disposition de ses Clients des catégories d’hébergements : les photos présentes ne sont donc là qu'à titre indicatif.
Sauf indication contraire sur les fiches descriptives des séjours, le forfait de base ne comprend pas le transport jusqu'au lieu de départ du parcours, les suppléments, les boissons, les repas non indiqués comme inclus, les dépenses personnelles, les activités complémentaires et toutes prestations non indiquées dans le descriptif.
Lors des pelotons et événements, les repas sont inclus dans la prestation sauf indication contraire.
Le prix peut être amené à évoluer pendant la saison. Cependant, le prix indiqué sur la fiche descriptive du site Internet au moment de l'inscription est le prix en vigueur. Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de billetterie, la taxe de séjour, les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, etc. ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.
La renonciation du client à certains services ou prestations indiqués sur le bon de commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
14.2. Modalité de paiements
• Lors de l’inscription, un acompte de 40% du prix total est demandé pour confirmer la réservation. La prime d’assurance annulation proposée par KoMunity est payable au moment de l'inscription.
• À 30 jours de la date du départ, le paiement du montant total du voyage ou du solde restant dû.
14.3. Défaut de paiement du solde
Tout défaut de paiement du solde dans les 15 jours de la part du Client, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait, KoMunity ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour.
14.4. Moyens de paiement
Vous pourrez payer par carte bancaire, par virement, par chèque, ou par espèces dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 15 : RÉVISION DU PRIX
15.1. Majoration ou réduction
Après la réservation, les prix pourront être modifiés à la hausse ou à la baisse, conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, si la majoration de prix résulte d’une évolution :
• Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
• Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le Contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du Contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
• Des taux de change en rapport avec le Contrat.
15.2. Notification au client
KoMunity s’engage à en informer le Client, le cas échéant, par l’intermédiaire du Responsable du Groupe, et fournir sur support durable les justifications et calculs permettant de parvenir à la majoration pratiquée.
La modification du prix doit intervenir au plus tard dans les vingt (20) jours précédant le départ ou le 1er jour du programme. A compter de vingt (20) jours avant le départ ou le 1er jour du programme, aucune modification de prix ne peut intervenir.
15.3. Modalités de calcul
Le prix du Voyage est calculé sur la base d’un prix moyen de carburant. Le prix est susceptible d’être ajusté en fonction du cours moyen de l’indice journalier de la tonne de kérosène du mois précédent.
Concernant les taxes et redevances, KoMunity appliquera les augmentations et diminutions imposées par les prestataires concernés.
Concernant les taux de change, il est précisé que ceux-ci sont disponibles sur le site de la Commission Européenne (INFOREURO).
Le taux de change retenu pour le calcul précis du prix du Voyage sera le taux à la date précisée dans l’Offre Commerciale lors de la Réservation.
La fluctuation des devises ne s’apprécie que sur la partie des prestations qui est facturée en devises.
Dans le cas où la variation du cours des devises entre la date de la Réservation et le 20ème jour précédant la date de départ aurait une incidence (à la hausse ou à la baisse) sur le prix du Voyage, KoMunity la répercutera intégralement au Client.
15.4. Conséquences en cas de majoration
Le Client sera tenu de s’acquitter du supplément dû. En cas de refus du Client de payer ledit supplément, ce dernier aura la possibilité d’annuler le Voyage dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 17 des CGV.
15.5. Conséquences en cas de baisse du prix
Le Client a le droit à une réduction du prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés à l’article 15 des CGV.
En cas de réduction du prix, KoMunity remboursera le Client déduction faite de ses dépenses administratives réelles.
ARTICLE 16 : CARTE CADEAU
Un lien « carte cadeau » figurant sur les pages de réservation d’un voyage ou d’un peloton sur le site KoMunity vous permet d'offrir à un bénéficiaire un bon d'une valeur égale au montant total du séjour acheté, réglé en totalité lors de l'achat. Le bon n'est pas limité au séjour et aux prestations choisies par l'acheteur sur le formulaire de commande. Le bon prend la forme d'un code de réduction dont la valeur monétaire est égale au montant total de la commande de l'acheteur. Il est utilisable par le bénéficiaire sur l'ensemble des séjours et prestations proposés par KoMunity sur son site. Cependant, le bénéficiaire reste soumis aux conditions de disponibilité et aux tarifs en vigueur à la date d'utilisation du bon. Ce code de réduction est valide pendant 1 an à compter de sa date de création. Ce code :
• Est la propriété exclusive du bénéficiaire,
• Est non cessible,
• Est non scindable,
• N’est à aucun moment éligible à une prolongation.
Le bon comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'acheteur, la référence du code de réduction, la valeur monétaire du code de réduction ainsi que sa date de validité est envoyé à l'acheteur ou au bénéficiaire par courrier ou par voie électronique.
Pour faire valoir son bon, le bénéficiaire remplit la demande de réservation du séjour de son choix sur le site de KoMunity en saisissant le code de réduction figurant sur son bon. Si le montant de la réservation est supérieur à la valeur monétaire du bon, que ce soit du fait de la saisonnalité, du séjour, des prestations choisis par le bénéficiaire et/ou d'une évolution tarifaire des séjours sur le site de KoMunity, le restant dû est à la charge du bénéficiaire. Il n'y a pas de remboursement partiel du bon au bénéficiaire si la valeur monétaire de son bon est supérieure au montant de la réservation.
ARTICLE 17 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION
17.1. Annulation de la réservation « Voyages » & « Pelotons »
Annulation par le Client
Le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour moyennant le paiement de frais d’annulation. Si l'annulation intervient :
• Plus de 90 jours avant le départ : Remboursement de 75% / ou avoir de 100% des montants perçus valable dans les 12 prochains mois
• Entre 60 et 90 jours avant le départ : Remboursement de 50% / ou avoir de 75% des montants perçus valable dans les 12 prochains mois
• Entre 30 et 60 jours avant le départ : Remboursement de 25% / ou avoir de 50% des montants perçus valable dans les 12 prochains mois
• Moins de 30 jours avant le départ : Pas de remboursement ou avoir de 50% des montants perçus valable dans les 12 prochains mois
Il est à noter qu'un avoir ne peut pas être converti en remboursement à une date ultérieure.
Pour se prémunir contre une annulation de dernière minute, KoMunity recommande de souscrire à une assurance annulation auprès de son partenaire Chapka Assurances. Il est à noter que cette assurance ne peut être souscrite que dans les 48 heures suivant la commande de votre voyage.
Annulation par la Société
En cas de départ non confirmé, la totalité des sommes versées par le Client sera remboursé. En revanche, les sommes payées par le Client pour son transport ne pourront être remboursées par la société.
Un report est possible et sera la solution privilégiée par l’Agence et le Client.
17.2. Annulation de la réservation « Événements »
Si l'annulation concerne uniquement un ou plusieurs Cyclistes constituant un groupe privatisé, et que le nombre de participants minimum requis est toujours atteint, alors les conditions d'annulation pour les réservations VOYAGES &PELOTONS (article 17.1) s'appliquent.
Si l'annulation concerne l'ensemble du groupe, alors le groupe peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement de frais d’annulation. Si l'annulation intervient :
• Plus de 30 jours avant le départ : les acomptes versés ne sont pas remboursables
• Entre 30 et 7 jours avant le départ : 25% des sommes versées pourront êtreremboursées
• Moins de 7 jours avant le départ : la totalité des sommes versées sera acquise à lasociété
ARTICLE 18 : MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Le Client a le droit de modifier gratuitement la date de son voyage jusqu'à 30jours avant le départ sous réserve de disponibilité.
Pour une réservation « pelotons » ou « événements »,aucune modification de date n’est possible.
Concernant le transfert de réservation à une autre personne que le Client : compte tenu de la nature de la prestation et des conditions physiques requises, le Client ne pourra modifier l’identité des participants qu’à condition que ces participants remplissent l’intégralité des conditions physiques et techniques telles qu’énumérées dans les conditions particulières.
SeulKoMunity pourra valider cette modification. En cas de non-respect desconditions énumérées ci-dessus, KoMunity ne pourra accepter la modification.
Enapplication de l’article L.211-12 du Code du tourisme, la Société se réserve ledroit de modifier certains détails du séjour par rapport à l’information donnéeavant la signature du contrat.
ARTICLE 19 : NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS « PELOTONS »
Le Client est informé que la réalisation des séjours « pelotons » est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de participants pour garantir le départ. La Société s’engage à confirmer un séjour au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Dans l’hypothèse où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu à défaut d’atteinte du nombre minimal requis, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. La confirmation ou non d’un séjour sera communiquée au Client par email.
À titre alternatif au remboursement, la Société proposera également au Client de reporter son inscription sur une autre date de séjour Peloton disponible. Ce report se fera sans frais supplémentaires et sera soumis à l’acceptation du Client.
ARTICLE 20 : INTERRUPTION OU NON PRÉSENTATION DES PARTICIPANTS AU DEPART : « NO SHOW »
L’interruption de la prestation réservée par le Client ou l’un des participants ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des participants au voyage ne se présenteraient pas au départ, aux heures et lieux mentionnés par la Société, ou se trouveraient dans l’impossibilité de participer au voyage pour une raison quelconque.
ARTICLE 21 : ASSURANCES
LeClient est informé qu’en toute hypothèse, s’agissant de voyages et événements en dehors de son pays d’habitation, il doit avoir une assurance Assistance Rapatriement.Il devra en justifier au moment de son inscription aux voyages et événements en dehors de son pays d’habitation.
ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ
22.1. Responsabilité de la société
KoMunity n’est pas responsable de faits ou de circonstances relevant de la force majeure, de fait de tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou aux participants aux prestations.
KoMunity ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration du Client sur son état physique ou sur ses aptitudes. S’agissant des voyages et événements non accompagnés, le Client est responsable de ses mouvements et de son itinéraire.
LeClient a été informé avant le départ des risques inhérents aux voyages, pelotons et événements et à la préparation de ces voyages, pelotons et événements. Le Client reconnaît avoir connaissance de ces risques et les accepter.
KoMunityn’est pas responsable de la perte ou détérioration d’objets de valeur oumobiliers appartenant au Client.
KoMunity n’est pas non plus responsable de l’exécution de prestations achetées sur place par le Client ou les participants au voyage et non prévues dans les conditions particulières.
La responsabilité des compagnies aériennes est régie et limitée par leurs conditions de voyages ainsi que par les conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 et Montréal du 28 mai 1999 et/ou le règlement communautaire du 11 février 2004.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Agence ne saurait excéder celle des compagnies aériennes.
22.2. Responsabilité du Client
LeClient est responsable pécuniairement de toutes les dégradations qu’il pourrait causer lors de leur séjour.
Il est responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir à lui ou aux tiers notamment du fait de l’adoption d’un comportement dangereux ou contraire aux notions rappelées lors de la préparation ayant lieu sur place, le premier jour de l’événement.
LeClient s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il séjourne.
ARTICLE 23 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage sont précisés avant la réservation. Il incombe au Client de s'enquérir de ces formalités, de s'y conformer et, le cas échéant, d'en supporter les frais. Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que vous êtes en possession d'un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Il est rappelé que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.
Les personnes non ressortissantes de l'UE doivent s'informer et se renseigner, avant de s'inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.
Les conséquences du non-respect des formalités administratives et sanitaires par le voyageur, telle que l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, sont de la seule responsabilité de ce dernier. KoMunity ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex : perte des papiers d'identité et/ou billets de train, …).
ARTICLE 24 : AUTORISATION
Dans le cadre des prestations délivrées, le Client ou les Cyclistes désignés par ce dernier seront filmés et photographiés. La société pourra ainsi remettre auClient un souvenir sur support numérique de son voyage ou événement.
Dans ce cadre, le Client accepte l’utilisation de son image et autorise la société KoMunity à reproduire et exploiter son image dans le cadre de photographies et vidéos réalisées dans le cadre des voyages, pelotons et événements auxquels il participera.
Cette autorisation emporte la possibilité d’apporter à la fixation initiale de son image toute modification, adaptation ou suppression qu’il jugera utile. La société KoMunity pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
• Pour une durée de : 3 ans,
• Sur les territoires : Monde.
• Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM /DVDROM et autres supports numériques, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet(incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous appareils de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 25 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ & ACCEPTATION DES RISQUES
25.1. Risques inhérents
Le client a bien noté que, dans le cadre du voyage ou de l’événement, les risques liés à sa participation sont notamment :
• Blessures dues à des chutes ou autres mouvements (entorse, foulure, fracture, etc.) ;
• Blessures avec objet contondant ou coupant, (branches, matériel, etc.) ;
• Froid ou hypothermie ;
• Blessures résultantes de contact accidentel ou non entre les individus ;
• Contact avec l’eau ou noyade (lors d’activité aquatique ou à proximité d’un cours d’eau), avalanche ou chutes ;
• Brûlures ou troubles dus à la chaleur, allergie alimentaire
Cette liste n’est pas limitative.
25.2. État de santé
Le Client certifie que son état de santé et ses aptitudes physiques lui permettent de participer aux activités proposées par la société KoMunity. Il certifie ne pas avoir de pathologie connue ou traitée.
Le client certifie ne pas avoir de problèmes de santé physique, émotionnels ou comportementaux susceptibles de limiter directement ou indirectement sa participation aux activités.
25.3. Acceptation des risques
Le Client est conscient(e) que les activités offertes par la société KoMunity se déroulent dans des milieux semi-naturels ou naturels possiblement accidentés, qui, conséquemment, sont plus éloignés desservi ces médicaux. Cet état de fait pourrait entraîner de longs délais lors d’une urgence nécessitant une évacuation, et par conséquent, une possible aggravation de son état ou de sa blessure. Ayant pris connaissance de ces risques et ayant eu l’occasion d’en discuter avec une personne responsable de l’activité, le client reconnaît avoir été informé sur les risques inhérents aux activités et est en mesure d’entreprendre l’activité ou le séjour en TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN ACCEPTANT LES RISQUES que peut comporter ce séjour ou cette activité. Le client s’engage aussi à jouer un rôle actif dans la gestion de ces risques en adoptant une attitude préventive à son égard ainsi qu’à l’égard des autres personnes l’entourant.
25.4. Décharge de responsabilité matérielle
Le client renonce par la présente à toute réclamation, ainsi qu’à toute poursuite en dommage et intérêts pour tous dommages aux biens et matériel lui appartenant. (Usure normale, perte, bris, vol.)
25.5. Autorisation à intervenir en cas d’urgence
Le Client autorise la société KoMunity à prodiguer tous les premiers soins nécessaires. Il autorise également la société KoMunity à prendre la décision dans le cas d’un accident à le transporter (parambulance, hélicoptère, garde côtière ou autrement) dans un établissement hospitalier ou de santé communautaire, le tout, s’il y a lieu, à ses propres frais.
ARTICLE 26 : ASSURANCE
KoMunity déclare être assurée, notamment enresponsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirementsolvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pourcouvrir tous les dommages causés au Client ou à tout tiers et consécutifs àl’exécution ou l’inexécution du Contrat.
ARTICLE 27 : GARANTIE FINANCIÈRE
KoMunity justifie d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre duVoyage réservé par le Client, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Les informations relatives à la garantie financière sont mentionnées à l’article 1 des CGV.
ARTICLE 28 : DONNÉES PERSONNELLES
28.1. Usage des données personnelles
KoMunity utilise les Données Personnelles du Client, personne physique, notamment dans le cadre de la conclusion du Contrat, la fourniture du Voyage et des prestations associées.
KoMunity agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
KoMunity utilise les Données Personnelles duClient aux fins notamment de :
- Répondre aux demandes de contact et d’information ;
- Prendre en compte les besoins et demandes du Client ;
- Communiquer son Devis au Client ;
- Permettre au Client d’effectuer sa réservation et de procéder au paiement du prix ;
- Permettre au Client de signer son Contrat ;
- Informer le Client sur le suivi de sa réservation, ses annulations et demandes de modifications ;
- Plus largement gérer sa relation commerciale ;
- Promouvoir ses services ;
- Assister le Client lors de son Voyage ;
- Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.
L’usage des DonnéesPersonnelles du Client est justifié, selon les cas, par le consentement de ce dernier, l’exécution des CGV et du Contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par KoMunity (ex. faire la promotion de ses services).
Certaines DonnéesPersonnelles demandées lors de la Réservation et fourniture du Voyage sont obligatoires. En l’absence de communication des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra prospérée.
Les Données Personnelles sont accessibles au personnel habilité de KoMunity et aux prestataires(sous-traitants) auxquels recourt KoMunity pour fournir ses services(ex. : éditeur de CRM, hébergeur des données, etc.).
De même, KoMunity transmet certainesDonnées Personnelles du Client à ses partenaires commerciaux qui interviennentlors de la fourniture des prestations de transport, d’hébergement ou detransfert des bagages par exemple, et ce afin que ces derniers puissentexécuter leurs propres engagements contractuels.
Les DonnéesPersonnelles sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. A titre d’exemple, les Données Personnelles demandées lors de la réservation sont conservées pendant toute la durée duContrat augmentée de cinq (5) suivant son terme.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de ses Données Personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement, d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de ses données après le décès, qu’il peut exercer en contactant KoMunity à l’adresse email contact@komunity.cc.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique d’utilisation des Données Personnelles disponible sur le Site.
28.2. Confidentialité
KoMunity s’oblige à tenir confidentielles l’ensemble des Données Personnelles et informations et à ne les utiliser qu’afin de permettre au Client de procéder à la Réservation de son Voyage et de bénéficier des prestations, dans les conditions fixées aux CGV.
ARTICLE 29 : ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATION
Pour les besoins des présentes, KoMunity fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 30 : RÈGLEMENT AMIABLE
Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l'exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
Le Client est invité à contacter KoMunity qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté par courriel à l’adresse contact@komunity.cc.
ARTICLE 31 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Client peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Le médiateur de la consommation retenu par KoMunity est :
MTV Travel – La Médiation Tourisme et Voyage
22 Avenue Franklin Delano Roosevelt 75008PARIS
ARTICLE 32 : PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), visant à faciliter le règlement par voie extra contractuel des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 33 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les conditions générales et particulières constituant le Contrat sont régies par la loi française.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsque le Client a la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux matériellement compétent du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
A défaut d’une telle qualité, les Parties s’en référent aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.